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Nouvelles infractions verbalisables sur la base de vidéos ou radars

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Moregan

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Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d'infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Les nouvelles catégories d'infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l'usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L'image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d'immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation.

Invité


Invité
Oui, j´ai lu ça quelque part. Il en manque quelques uns comme par ex:

- tourner ou déboiter pour doubler sans clignotant
- les queues de poisson
- non respect des passages piètons

Moregan

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les infractions notées émanent du site officiel du ministère de la justice donc celles que tu cites ne sont pas concernées


Invité


Invité
@Moregan a écrit:
les infractions notées émanent du site officiel du ministère de la justice donc celles que tu cites ne sont pas concernées

J´ai bien compris, c´était seulement extension personnelle

Moregan

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merci on va essayer de ne pas se faire verbaliser ! :)

Nade

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Admin
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Merci, Moregan !!! Un citoyen averti en vaut 2 !!

Invité


Invité
Merci pour l'info , nous sommes fliqués :lol!:

bien sur que téléphoner en conduisant est dangereux, et c'est tous les jours que l'on peut le voir mais les automobilistes sont la cible privilégiée du législateur.
Comme toujours les chauffeurs routiers sont exclus ainsi que les motards....

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